Afin de vous permettre d’accéder aux documents et sites complémentaires, référez vous aux liens proposés par votre avocat ci-dessous :

CNB – Conseil National des Barreaux 

cnb.avocat.fr 

 

Ordre des avocats de Strasbourg

 avocats-strasbourg.com

 

Legifrance : Lois-Jurisprudences

(droit français, européen & international)

legifrance.gouv.fr

 

Journal Officiel

journal-officiel.gouv.fr

 

Commission Européenne

ec.europa.eu

 

Autorité de la Concurrence

autoritedelaconcurrence.fr

 

Site d’information Droit & Technologies 

droit-technologie.org 

DGCCRF

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude

economie.gouv.fr/dgccrf


CEPC

Commission d’Examen des Pratiques Commerciales

economie.gouv.fr/cepc


INPI

Office français pour la propriété intellectuelle

inpi.fr


Office de l’Union Européenne

pour la propriété intellectuelle

euipo.europa.eu/ohimportal


CNIL

Commission Nationale Informatique et Liberté

cnil.fr